Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet de l’accord

• CYCLE met à la disposition aux commerçants de vélos, sur sa plate-forme  » CYCLE « , des fonctionnalités en ligne regroupées en modules pour la gestion des affaires dans le commerce de vélos. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après  » CGV « ) constituent, avec les éventuelles offres de CYCLE ainsi que la déclaration de protection des données actuelle, la relation contractuelle entre CYCLE et le client ainsi que les utilisateurs éventuellement autorisés par ce dernier.
• Les CGV de CYCLE prévalent dans tous les cas sur les dispositions contraires du client – en particulier sur ses propres CGV.

2. Bases du contrat

• CYCLE est propriétaire et détentrice des droits sur le logiciel « CYCLE » et des droits d’utilisation qu’elle accorde en ligne au client.
  • Les présentes CGV se basent sur l’offre en ligne de fonctionnalités (modules) sélectionnée par le client sur CYCLE dans sa version actuelle.
  • Si CYCLE a préalablement établi une offre individuelle (devis) pour le client, c’est la dernière version du devis établi pour le client qui fait foi. Les accords ou garanties antérieurs sont nuls et non avenus.
  • Les dispositions suivantes règlent de manière exhaustive la collaboration entre les parties et l’utilisation de la plateforme web “CYCLE ».

3. Conclusion du contrat sans offre individuelle

• Lors de l’auto-inscription en ligne par le client pour CYCLE, le rapport contractuel est établi sans autre par l’acceptation des CGV actuelles ainsi que de la déclaration de protection des données actuelle.
• Les prestations de service en ligne (modules) de CYCLE sont payantes et la conclusion du contrat pour les modules choisis par le client a lieu lors de la confirmation par CYCLE.

4. Conclusion du contrat avec offre individuelle

• Si CYCLE a rédigé une offre écrite individuelle à la demande du client, le rapport contractuel est établi par la confirmation écrite de l’offre contraignante par le client. Les offres de CYCLE sont en principe limitées à 30 jours.
  • L’offre de CYCLE contient toutes les informations pertinentes pour le contrat dans le cas concret concernant l’offre, le nombre d’utilisateurs autorisés, le prix, l’exécution, les dispositions spéciales, etc. Les parties peuvent à tout moment convenir par écrit de prestations supplémentaires ou de leur modification. L’offre/les offres fait/font toujours partie intégrante de la relation contractuelle. Pour le reste, les CGV de CYCLE s’appliquent.
  • Si le client complète, biffe ou modifie l’offre de CYCLE, aucun contrat n’est conclu sans l’acceptation expresse et écrite des modifications par CYCLE. En cas de doute, la dernière offre contraignante de CYCLE fait foi.

5. Droits et obligations des clients

• Avec l’enregistrement en ligne, le client obtient pour la durée du contrat un droit d’utilisation non exclusif, personnel, non transmissible, non sous-licenciable et payant pour les modules « CYCLE ».
  • Le client obtient ainsi le droit d’utiliser les fonctions de « CYCLE » au sein de son organisation, conformément à l’offre standard ou à l’offre individuelle, dans la mesure convenue, par accès à distance via Internet avec des appareils appropriés.
  • Le client est expressément rendu attentif au fait que l’utilisation des modules CYCLE conformément au contrat peut dépendre des données de tiers et de leur utilisation légale. Le cas échéant, ces données doivent être obtenues par le client lui-même, à titre onéreux, et intégrées par ses soins dans le système.
  • Le client s’assure, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, que seul le nombre d’utilisateurs autorisés par contrat a accès à ses modules CYCLE.

6. Droits et obligations de CYCLE

• CYCLE est tenu d’assister le client lors d’une éventuelle migration des données et d’intégrer les données dans CYCLE conformément à l’offre, à titre onéreux.
  • Pendant la durée du contrat, CYCLE est tenu de maintenir le logiciel en état de fonctionnement pendant au moins 99,5% du temps de travail (cumulé sur une année) en dehors des fenêtres de maintenance annoncées.
  • Les mises à jour et les extensions de prestations pour le client sont en général programmées sur une fenêtre de maintenance ordinaire. Les fenêtres de maintenance ordinaires sont généralement fixées en dehors des heures de travail habituelles et sont communiquées au client de manière appropriée à l’avance.
  • Dans des cas exceptionnels, CYCLE se réserve le droit, pour la maintenance et l’adaptation des systèmes, de limiter temporairement la disponibilité du logiciel en partie ou en totalité.
  • CYCLE prend des mesures appropriées contre la perte des données. Ceci est assuré par des sauvegardes au minimum quotidiennes.

7. Services d’assistance

• Les éléments suivants sont à la disposition pour le client pour l’aider à utiliser la plate-forme.

– le guide d’utilisation intégré

– le support téléphonique (du lundi au vendredi, de 13h à 17h) ainsi que

– le système de tickets informatiques (ticketing)

Les demandes sont généralement traitées dans les 48 heures pendant la semaine de travail (du lundi au vendredi).

• Pour toute question ou assistance concernant des applications de sociétés tierces, le client doit s’adresser directement à ces sociétés tierces.

8. Prestations supplémentaires

• Si CYCLE fournit au client des prestations de service et de soutien qui ne font pas partie du concept de base ou de l’offre, celles-ci sont en principe facturées.
  • Pour les prestations dont on peut supposer qu’elles ne dépassent pas le cadre des coûts de CHF 1’000 (hors TVA), un simple accord écrit ou une confirmation entre les parties par e-mail ou par lettre suffit.
  • Pour les prestations dépassant le cadre financier de CHF 1’000 (hors TVA), CYCLE établit au préalable une offre ferme. En cas d’acceptation par le client, celle-ci est intégrée comme partie intégrante de la relation contractuelle.
  • Les prestations supplémentaires pour les clients sont en principe facturées en fonction du temps consacré par CYCLE (et éventuellement par les tiers auxquels il est fait appel), plus les frais nécessaires et justifiés.

9. Réception

• Les prestations de service de CYCLE mises à disposition en ligne sont considérées comme acceptées sans autre formalité au moment de leur utilisation.
  • En cas de prestations étendues, CYCLE informe le client de la date à partir de laquelle le logiciel est prêt à être utilisé. Les défauts qui empêchent ou compliquent considérablement l’utilisation du logiciel conformément au contrat doivent être communiqués à CYCLE dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de cette date.
  • Les défauts mineurs n’empêchent pas la réception et sont corrigés dans le cadre de la maintenance ordinaire.
  • L’utilisation productive du logiciel vaut dans tous les cas comme réception.

10. Prix, modifications de prix

• CYCLE se réserve le droit de modifier les prix des prestations en ligne ainsi que les taux d’honoraires avec un préavis de trois mois pour la fin de chaque mois.
  • Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes et redevances publiques éventuelles.
  • Les heures de travail de CYCLE sont calculées au quart d’heure près. Tout quart d’heure entamé est arrondi au chiffre supérieur.
  • Les frais nécessaires à l’exécution du contrat sont à la charge du client.

• Achats dans la boutique
  • CYCLE permet l’achat de produits numériques (par ex. catalogues de véhicules, modèles de travail, etc.). Ces données sont mises à la disposition du client dans son compte pour la durée de la relation contractuelle.
  • L’achat des produits numériques se fait « en toute connaissance de cause » et exclut tout droit de garantie.
  • Toute responsabilité pour l’exactitude et l’actualité des produits numériques achetés est entièrement exclue dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.

12. Facturation, échéance

• La facturation des modules choisis par le client s’effectue mensuellement et de manière forfaitaire à la fin de chaque mois. Les prestations supplémentaires sont facturées à la fin de chaque mois.
  • Si le client renonce à l’utilisation d’un ou de plusieurs modules au cours du mois – ou s’il met fin à la relation contractuelle dans son intégralité, il reste redevable des frais pour ces modules jusqu’à la fin du mois.
  • Les factures sont payables net dans les 20 jours calendaires.
  • Le client est immédiatement en retard de paiement après l’expiration du délai de paiement. Le retard entraîne un intérêt moratoire de 5%/par an ainsi que d’éventuels dommages-intérêts pour retard de paiement.
  • Si, malgré un rappel, le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans les 10 jours, CYCLE a le droit de suspendre la disponibilité.

13. Durée du contrat et résiliation

• Le contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée avec l’acceptation des CGV actuelles ainsi que de la déclaration de protection des données actuelle du client lors de sa première inscription en ligne (création d’un compte) ou avec la confirmation de la dernière offre de CYCLE par le client.
  • La relation contractuelle peut être résiliée en bonne et due forme par les deux parties à tout moment à la fin d’un mois. Cela vaut également pour les modules individuels.
  • Pour des raisons importantes, le contrat peut être résilié de manière anticipée – dans un délai de 30 jours – par la partie contractante qui se comporte de manière conforme au contrat, si des dispositions essentielles du contrat sont violées ou non respectées par l’autre partie contractante.
  • La condition préalable à une résiliation anticipée est que la partie qui résilie le contrat accorde au préalable à l’autre partie un délai de remise en état d’au moins 20 jours, fixé par écrit, pour rétablir la situation conforme au contrat. Si, par sa faute, l’état conforme au contrat n’est pas rétabli dans ce délai de rétablissement, l’autre partie est libre de résilier le contrat de manière anticipée en respectant un délai de préavis de 10 jours.
  • La renonciation par le client à un ou plusieurs modules est considérée comme une résiliation. Si CYCLE résilie le contrat avec le client, il le fait par écrit (e-mail, Messenger, lettre).

14. Remise des données

• Lors de la résiliation ordinaire du contrat, le client a droit à la remise des données créées dans ses modules CYCLE.
  • La remise des données au client s’effectue pendant une durée de 30 jours suivant la fin de la relation contractuelle, sous la forme de celles qui sont mises à disposition dans CYCLE pour être téléchargées par le client. Les factures dans le format .PDF et les données relatives aux articles, aux stocks et aux clients dans le format .XLSX.
  • Tous les travaux de CYCLE visant à fournir les données sous une autre forme sont payants et relèvent des dispositions relatives aux « prestations supplémentaires ».
  • Si le client, après avoir utilisé CYCLE avec une licence d’essai et élaboré ainsi des données, décide de ne pas utiliser CYCLE de manière payante après l’expiration du délai d’essai, CYCLE est en droit, après une demande unique par e-mail, de supprimer irrémédiablement le compte et les données sans autre forme de procès.

15. Droits d’auteur et garantie juridique

• Tous les droits de propriété, d’auteur et autres droits de propriété industrielle sur le logiciel ainsi que sur les prestations fournies par CYCLE dans le cadre de la maintenance du logiciel appartiennent exclusivement et uniquement à CYCLE.
  • CYCLE garantit que le logiciel CYCLE est libre de droits de tiers qui excluent ou limitent l’utilisation conforme au contrat par le client.
  • Si un tiers fait valoir des prétentions à l’encontre du client en affirmant que l’utilisation du logiciel conformément au contrat violerait ses droits d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle, CYCLE doit être immédiatement informée par le client de l’exercice de telles prétentions.
  • Dans de tels cas, CYCLE libère le client des prétentions de tiers ou de la responsabilité pour la violation illégale des droits de propriété intellectuelle.
  • Si le client utilise dans CYCLE des services de tiers via les interfaces (API), les dispositions de ces derniers s’appliquent en ce qui concerne leurs droits de propriété intellectuelle.

16. Garantie des biens

• CYCLE garantit que le logiciel correspond aux spécifications convenues pendant la durée du contrat et qu’il peut être utilisé conformément au contrat. Les défauts cachés doivent être communiqués à CYCLE par écrit et de manière détaillée immédiatement après leur constatation, mais au plus tard trois mois après la mise à disposition.
  • Les défauts sont corrigés par CYCLE dans un délai raisonnable et avec des mesures appropriées. En règle générale, celle-ci a lieu pendant une fenêtre d’entretien ordinaire.
  • CYCLE ne garantit pas que le logiciel et les systèmes de serveurs exploités par elle-même ou par des tiers soient ou restent sans défauts ou que le logiciel puisse être utilisé à tout moment sans restrictions et sans erreurs. CYCLE ne garantit pas non plus que son logiciel fonctionne sans problème avec des logiciels, des ensembles de données ou des interfaces de tiers. Le client prend en outre connaissance du fait que la performance du logiciel dépend essentiellement des terminaux qu’il utilise (ordinateurs, systèmes de caisse, etc.) et de la largeur de bande (vitesse) des connexions Internet ou des appareils de réseau. La qualité de l’exécution conforme au contrat dépend en outre, dans certaines circonstances, de la disponibilité de services de tiers. CYCLE ne peut donc pas garantir que la prestation conforme au contrat puisse être fournie à tout moment dans toutes les conditions techniques chez le client ou chez d’autres utilisateurs.
  • CYCLE a en outre le droit de restreindre l’accès au logiciel ou à certaines fonctionnalités pour protéger des intérêts supérieurs ou pour éviter des dommages.
  • CYCLE s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme. Lorsque l’exécution du contrat est confiée à des tiers, CYCLE doit les choisir, les instruire et les contrôler avec soin.

• Données de tiers
  • Avec le logiciel, CYCLE permet l’intégration de données ou de services de tiers (par example Veloconnect). Dans la mesure où cela n’a pas été expressément garanti par écrit au client, CYCLE ne garantit pas, en l’absence de maîtrise des données, que les fonctionnalités du logiciel pour la représentation et l’utilisation des données de tiers soient à tout moment, en totalité ou en partie seulement, à la disposition du client (disponibilité).
  • CYCLE ne garantit pas non plus que les données tierces traitées par le logiciel soient à tout moment complètes, correctes et/ou actuelles (qualité) (par examples les données sur les véhicules).
  • CYCLE ne garantit pas non plus que les données tierces utilisées par le client dans le cadre de la relation contractuelle le soient de manière légale (garantie juridique).
  • En cas de revendications de tiers suite à une utilisation illégale de données tierces par le client, CYCLE se réserve le droit de demander au client d’apporter son soutien au procès.

• Responsabilité
  • La responsabilité pour les dommages matériels et financiers directs causés par la faute de CYCLE lors de l’exécution de ses obligations contractuelles est limitée au maximum à la somme des frais de licence annuels pour le module défectueux correspondant.
  • Toute responsabilité – quel que soit le fondement juridique – de CYCLE ou de ses auxiliaires d’exécution pour d’autres prétentions ou dommages autres ou plus étendus, – en particulier les prétentions en réparation de dommages indirects ou consécutifs tels que la perte de bénéfices, d’une perte d’utilité, d’économies non réalisées, d’une perte de revenus, d’une perte d’exploitation ou de production ainsi que d’une perte de données et de réputation – est entièrement exclue dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.
  • CYCLE n’est en aucun cas responsable du contenu erroné ou illicite des données enregistrées chez elle ou de leur utilisation abusive par le client ou des tiers.
  • CYCLE n’est en aucun cas responsable des dommages ou du tort moral causés au client ou à des tiers par l’utilisation illégale de données de tiers ou par leur qualité insuffisante ou leur manque de disponibilité.
  • Toute réclamation relative à l’utilisation de données de tiers doit être réglée directement entre le fournisseur de données et le client.

19. Confidentialité, secret professionnel

• Les parties traitent de manière confidentielle tous les secrets commerciaux et industriels de l’autre partie reçus ou perçus dans le cadre de l’exécution du contrat, en particulier toutes les informations sur les utilisateurs, les documents, la documentation, les dessins ainsi que tout autre know-how. Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’à des fins d’exécution du contrat.
  • Ces informations ne peuvent être rendues accessibles à des tiers que si la partie concernée y a expressément consenti au préalable par écrit et si cela est impérativement nécessaire à l’exécution du contrat. Les obligations légales font exception à cette règle.
  • Le client accorde toutefois à CYCLE le droit d’informer publiquement, à titre d’exemple, sur l’existence de la relation contractuelle à des objectifs de démonstration et de publicité.

20. Protection des données

• Les deux parties s’engagent à traiter toutes les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données (Suisse ou RGPD). Les deux parties sont tenues de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées dans leur domaine de compétence pour protéger les données personnelles, de les documenter et de les maintenir à jour.
  • Le client reste maître des données personnelles et des données relatives aux clients présentes dans son organisation et générées lors de l’utilisation. CYCLE soutient le client, à ses frais, dans l’exercice de ses obligations et en cas de demande de renseignements de la part de tiers.
  • En cas de modification du droit applicable en matière de protection des données, CYCLE se réserve le droit de mettre en œuvre les obligations légales du propriétaire des données à titre de prestation supplémentaire payante.
  • Par ailleurs, les dispositions actuelles de notre politique de protection des données s’appliquent.

• Documentation et archivage
  • Le client reste tenu de respecter les obligations légales en matière de documentation et d’archivage.

22. Dispositions finales

• Si certaines clauses de la relation contractuelle sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La clause invalide sera remplacée par ce qui se rapproche le plus de l’objectif voulu par les parties contractantes.
  • CYCLE a le droit de déléguer des tâches à des tiers pour l’exécution de la relation contractuelle ou de faire appel à des auxiliaires d’exécution.
  • Les CGV et l’offre/les offres contiennent tous les accords. Aucun accord annexe n’a été conclu. Toute modification du contrat doit être faite par écrit. Il en va de même pour l’annulation de cette clause de forme écrite.
  • Le client ne peut céder à des tiers les droits découlant de cette relation contractuelle qu’avec l’accord écrit préalable de CYCLE. Une compensation contre des créances de CYCLE n’est possible qu’avec des contre-créances reconnues ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée et avec son accord préalable exprès.
  • CYCLE a le droit de céder à tout moment les droits issus de la relation contractuelle à un successeur ou à un tiers sans l’accord du client. Les droits et obligations découlant du présent contrat n’en sont pas affectés.
  • Les parties s’informent mutuellement, à temps et spontanément, de tous les événements qui concernent l’exécution du contrat.
  • Les parties s’efforcent de résoudre les divergences d’opinion et les conflits à l’amiable, dans le respect mutuel. Si cela s’avère impossible, les parties s’engagent à faire appel à un tiers qualifié (médiation) avant d’engager une action en justice. Si cette médiation échoue également, cela constitue une autorisation d’agir en justice conformément à l’article 213, paragraphe 3, du Code de procédure civile.
  • Les tribunaux du siège d’app-room Sàrl sont exclusivement compétents pour les éventuels litiges découlant de ce contrat. Le droit matériel suisse est applicable.

CYCLE by app-room GmbH

Version : avril 2022